APRÈS ART. UNIQUE	N°AS34	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Avril 2024
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RATIFIANT L’ORDONNANCE N° 2023-285 DU 19 AVRIL 2023 PORTANT EXTENSION ET ADAPTATION À LA POLYNÉSIE FRANÇAISE, À LA NOUVELLE-CALÉDONIE ET AUX ÎLES WALLIS ET FUTUNA DE DIVERSES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES RELATIVES À LA SANTÉ - (N° 2349)
Adopté
AMENDEMENT N°AS34
présenté par
Mme Parmentier-Lecocq
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE UNIQUE, insérer l’article suivant:
Après l’article L. 2442‑2‑1 ducode de la santé publique, est inséré un article L. 2442‑2‑2ainsi rédigé : 
« Art. L. 2442‑2‑2. – Pourl’application à la Polynésie française du deuxième alinéa del’article L. 2141‑11‑1, les mots : « titulaire del’autorisation prévue à l’article L. 2142‑1 » sontremplacés par les mots : « autorisé par l’autoritésanitaire compétente localement ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article L. 2142-1 du code de lasanté publique n’est pas applicable à la Polynésie française, lesautorisations sanitaires pour l’assistance médicale à laprocréation relevant de la compétence de cette dernière. Il estdonc proposé d’en tirer les conséquences par le présentamendement.