APRÈS ART. UNIQUE	N°AS35	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Avril 2024
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RATIFIANT L’ORDONNANCE N° 2023-285 DU 19 AVRIL 2023 PORTANT EXTENSION ET ADAPTATION À LA POLYNÉSIE FRANÇAISE, À LA NOUVELLE-CALÉDONIE ET AUX ÎLES WALLIS ET FUTUNA DE DIVERSES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES RELATIVES À LA SANTÉ - (N° 2349)
Adopté
AMENDEMENT N°AS35
présenté par
Mme Parmentier-Lecocq
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE UNIQUE, insérer l’article suivant:
Le chapitre III de du titre IV dulivre IV de la deuxième partie du code de la santé publique estcomplété par un article L. 2443‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 2443‑2. – Pourl’application à la Polynésie française du deuxième alinéa del’article L. 2151‑9, les mots : « conformément àl’article L. 2142‑1 » sont remplacés par les mots :« autorisé par l’autorité sanitaire compétentelocalement ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement tire lesconséquences de la compétence polynésienne en matière d’assistancemédicale à la procréation.