APRÈS ART. UNIQUE	N°AS36	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Avril 2024
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RATIFIANT L’ORDONNANCE N° 2023-285 DU 19 AVRIL 2023 PORTANT EXTENSION ET ADAPTATION À LA POLYNÉSIE FRANÇAISE, À LA NOUVELLE-CALÉDONIE ET AUX ÎLES WALLIS ET FUTUNA DE DIVERSES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES RELATIVES À LA SANTÉ - (N° 2349)
Adopté
AMENDEMENT N°AS36
présenté par
Mme Parmentier-Lecocq
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE UNIQUE, insérer l’article suivant:
Le code de la santé publique estainsi modifié :
I. – Le titre IV dulivre V de la première partie est ainsi modifié :
a) Le I de l’article L. 1541-3 est complété parun alinéa ainsi rédigé :
« L’article L. 1115-1 est applicable enNouvelle-Calédonie et en Polynésie française dans sa rédactionrésultant de l’ordonnance n° 2017-31 du 12 janvier2017. » 
b) Au second alinéa dub du 3° du II de l’article L. 1541‑4, après lesmots : « le haut-commissaire de la République etl’autorité compétente », sont insérés les mots :« en matière sanitaire » ;
II. – Au chapitreIer du titre IV du livre V de la cinquièmepartie :
a) À la fin du troisièmealinéa de l’article L. 5541‑2, les mots :« l’ordonnance n° 2022‑1086 du 29 juillet 2022 »sont remplacés par les mots : « la loi n° 2022‑1726du 30 décembre 2022 » ;
b) Les 12° et14° de l’article L. 5541‑3 sont abrogés.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement prend encompte la modification des missions de l’Agence nationale desécurité du médicament et des produits de santé intervenue en loide finances initiale pour 2023 dans les mécanismes d’adaptation dudroit national aux collectivités du Pacifique.
Il actualise également un certainnombre de dispositions applicables en retenant les modificationsles plus récentes, qui n’avaient pas été opérées auparavant.
Il opère enfin diverses précisionsrédactionnelles.