APRÈS ART. UNIQUE	N°AS4	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Mars 2024
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RATIFIANT L’ORDONNANCE N° 2023-285 DU 19 AVRIL 2023 PORTANT EXTENSION ET ADAPTATION À LA POLYNÉSIE FRANÇAISE, À LA NOUVELLE-CALÉDONIE ET AUX ÎLES WALLIS ET FUTUNA DE DIVERSES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES RELATIVES À LA SANTÉ - (N° 2349)
Retiré
AMENDEMENT N°AS4
présenté par
Mme Reid Arbelot
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE UNIQUE, insérer l’article suivant:
Le sixième alinéa du I de l’articleL. 1541‑3 du code de la santé publique est supprimé.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les troisième et sixième alinéas del’article L 1541‑3 donnent deux indications contraires pourl’application en PF de l’article L1111‑7.
Il est demandé au législateur d’indiquer laquelle les deux versionsde l’article L1111‑7 est rendue applicable en PF