APRÈS ART. UNIQUE	N°AS5	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Mars 2024
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RATIFIANT L’ORDONNANCE N° 2023-285 DU 19 AVRIL 2023 PORTANT EXTENSION ET ADAPTATION À LA POLYNÉSIE FRANÇAISE, À LA NOUVELLE-CALÉDONIE ET AUX ÎLES WALLIS ET FUTUNA DE DIVERSES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES RELATIVES À LA SANTÉ - (N° 2349)
Adopté
AMENDEMENT N°AS5
présenté par
Mme Reid Arbelot
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE UNIQUE, insérer l’article suivant:
Le 7° du II de l’articleL. 1541‑3 du code de la santé publique est abrogé.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article L 1111-13 qui étaitapplicable en Polynésie française et pour lequel il est prévu unemesure d’adaptation au 7° du II de l’article L 1541-3 a été abrogéen 2016 dans l’hexagone et non applicable en Polynésie française auvu de la dernière modification de l’article L1541-3. Cependant, lemaintien du point 7° du II de l’article en question laisse un doutequant à l’applicabilité en PF de cet article, qui est de plusredondant avec l’article L1111-12 dans sa version applicable enPF.
Cet amendement a été travaillé avec le gouvernement de laPolynésie française.