APRÈS ART. UNIQUE	N°AS6	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Mars 2024
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RATIFIANT L’ORDONNANCE N° 2023-285 DU 19 AVRIL 2023 PORTANT EXTENSION ET ADAPTATION À LA POLYNÉSIE FRANÇAISE, À LA NOUVELLE-CALÉDONIE ET AUX ÎLES WALLIS ET FUTUNA DE DIVERSES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES RELATIVES À LA SANTÉ - (N° 2349)
Adopté
AMENDEMENT N°AS6
présenté par
Mme Reid Arbelot
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE UNIQUE, insérer l’article suivant:
Au 1° du VI de l’articleL. 1541‑3 du code de la santé publique, après laréférence : « L. 1111‑25 », sont insérés lesmots : « les mots : « le présent code »sont remplacés par les mots : « les autorités localescompétentes » et ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les conditions d’exercice desprofessions de santé étant régies en Polynésie française par laréglementation locale, il est sollicité le renvoie à l’autoritécompétente localement.
Cet amendement a été travaillé avecle Gouvernement de la Polynésie française.