APRÈS ART. UNIQUE	N°AS8	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Mars 2024
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RATIFIANT L’ORDONNANCE N° 2023-285 DU 19 AVRIL 2023 PORTANT EXTENSION ET ADAPTATION À LA POLYNÉSIE FRANÇAISE, À LA NOUVELLE-CALÉDONIE ET AUX ÎLES WALLIS ET FUTUNA DE DIVERSES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES RELATIVES À LA SANTÉ - (N° 2349)
Adopté
AMENDEMENT N°AS8
présenté par
Mme Reid Arbelot
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE UNIQUE, insérer l’article suivant:
À l’antépénultième ligne de lapremière colonne du tableau du deuxième alinéa du I de l’articleL. 1541‑4 du code de la santé publique, la référence :« L. 112‑1-3 » est remplacée par la référence :« L. 1122‑1-3 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Correction pourlisibilité :
 
Cela concerne une erreur rédactionnelle dans le numéro de l’articleL1122‑1-3.
Cet amendement a été travaillé avecles services du Gouvernement de la Polynésie française.