ART. 1ER BIS	N°2	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Mars 2024
___________________________________________________________________
VISANT À FAVORISER LE RÉEMPLOI DES VÉHICULES, AU SERVICE DES MOBILITÉS DURABLES ET SOLIDAIRES SUR LES TERRITOIRES - (N° 2382)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°2
présenté par
Mme Brulebois
------------
ARTICLE 1ER BIS
À l’alinéa 2, supprimer lemot :
« agréés ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer lamention agréés pour les centres VHU. Le décret relatif à la gestiondes véhicules hors d’usage et à la responsabilité élargie desproducteurs du 1er décembre 2022 précise que le 1er janvier 2025,l’obligation faite aux centres VHU et aux broyeurs d’être agréésdisparaît. Il semble donc nécessaire de supprimer cette mention quiaurait pour conséquence de réintroduire une procédureadministrative, qui va disparaître.