ART. PREMIER	N°4	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Mars 2024
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VISANT À FAVORISER LE RÉEMPLOI DES VÉHICULES, AU SERVICE DES MOBILITÉS DURABLES ET SOLIDAIRES SUR LES TERRITOIRES - (N° 2382)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°4
présenté par
M. Meurin, M. Beaurain, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
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ARTICLE PREMIER
Compléter la première phrase del’alinéa 2 par les mots :
« ou la vente de véhiculesdans des conditions fixées par décret ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose que lesvéhicules qui devaient être détruits avec le dispositif de la primeà la conversion ne soient pas seulement loués mais puissentégalement être revendus.
En 2022, avec le dispositif de la prime à la conversion, sur les92 000 véhicules mis au rebut, 59 % étaient classés Crit’air 3. Or,la plupart de ces véhicules sont encore tout à fait en état defonctionnement. Ils sont d’ailleurs parfois moins polluants qu’unSUV Crit’air 1 puisqu’ils sont moins lourds. D’autre part, cesvéhicules mis au rebut « sont moins polluants que de nombreuxvéhicules utilisés jusqu’à présent par les garages solidaires».
La location d’un véhicule peut s’avérer couteuse à long termepar rapport à l’achat d’un véhicule. C’est la raison pour laquelleil serait intéressant d’étudier l’élargissement de cedispositif.