ART. PREMIER	N°5	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Mars 2024
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VISANT À FAVORISER LE RÉEMPLOI DES VÉHICULES, AU SERVICE DES MOBILITÉS DURABLES ET SOLIDAIRES SUR LES TERRITOIRES - (N° 2382)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°5
présenté par
M. Meurin, M. Dragon, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 14, supprimer lemot :
« limitée ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.
Pourquoi préciser que la période de ré-emploi des véhicules doitêtre « limitée » ? L’état technique de la voiture impliqueforcément que cette période sera limitée. En revanche le préciserimplique que le véhicule pourrait être mis au rebut alors mêmequ’il pourrait encore circuler sur la route.
Une voiture qui n’est pas à produire sera toujours une voituremoins polluante qu’une voiture à produire. En ce sens,l’obsolescence programmée des voitures est un non-sens écologique.Il apparait d’ailleurs que les critères d’utilisation de cesvéhicules doivent être en fonction de leurs émissions polluantesréelles et non en fonction de leur date d’immatriculation. Eneffet, une voiture thermique achetée en 2013 émettra moins de CO2qu’un SUV thermique acheté en 2023. Il faut donc revenir à laraison et prendre en compte les émissions réelles desvéhicules.