ART. PREMIER	N°9	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Mars 2024
___________________________________________________________________
VISANT À FAVORISER LE RÉEMPLOI DES VÉHICULES, AU SERVICE DES MOBILITÉS DURABLES ET SOLIDAIRES SUR LES TERRITOIRES - (N° 2382)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°9
présenté par
M. Millienne, M. Cosson, Mme Lasserre, Mme Lingemann, M. Ott, M. Padey, Mme Babault, M. Balanant, Mme Bannier, Mme Bergantz, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlanges, Mme Brocard, M. Bru, M. Croizier, M. Cubertafon, Mme Darrieussecq, M. Daubié, Mme Desjonquères, M. Esquenet-Goxes, M. Falorni, Mme Folest, M. Fuchs, Mme Gatel, M. Geismar, Mme Perrine Goulet, M. Gumbs, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, Mme Josso, M. Laqhila, M. Latombe, M. Lecamp, Mme Luquet, M. Mandon, M. Martineau, M. Mattei, Mme Mette, Mme Morel, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Thillaye, M. Turquois, Mme Vichnievsky et M. Philippe Vigier
------------
ARTICLE PREMIER
I. – À l’alinéa 4,substituer aux mots :
« et les deux roues, tricycleset quadricycles à moteur dont »
les mots :
« , les véhicules gazole etassimilés dont la date de première immatriculation est postérieureau 1er janvier 2006, dans la mesure où ces véhicules ontfait l’objet ou feront l’objet, avant leur mise en location prévueau premier alinéa du I et dans le cadre du conventionnement prévuau II, d’une transformation en véhicule électrique, hybriderechargeable ou non, dont la source d’énergie contient du gaz depétrole liquéfié ou de l’installation des dispositifs de conversiondes véhicules à motorisation essence en motorisation à carburantmodulable essence - superéthanol E85, et les deux roues, tricycleset quadricycles à moteur, pour lesquels ».
II. – En conséquence,supprimer les alinéas 5 et 6.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à élargir ledispositif proposé aux véhicules diesel Crit’Air 3 et à lecompléter en y intégrant le principe d’un rétrofit obligatoire desvéhicules mis à disposition et qui ont bénéficié d’une prime à laconversion. Concrètement, il s’agit dans le cadre duconventionnement prévu à l’alinéa 8 entre les AOM et différentsacteurs de la mobilité que les véhicules Crit’Air 3 récupérésfassent l’objet d’un rétrofit avant d’être remis en location, etdonc de réduire sensiblement leur impact tant au niveau desémissions de GES que de la pollution atmosphérique, répondant ainsiau double objectif social du dispositif proposé et environnementalde la PAC.
En effet, si à ce jour et dans l’attente d’éventuellesévolutions technologiques un rétrofit électrique ou hybriderechargeable représente un coût difficilement supportable dans lecadre d’une location à destination des personnes en situation devulnérabilité économique ou sociale, il n’en est pas de même pourun rétrofit en hybride non rechargeable (environ 7500 €), au GPL(environ 3000 €) ou par l’installation d’un boitier E85 (1000 €)dont le coût peu plus facilement être raisonnablement lissé sur unedurée de location longue et dont les gains environnementaux sontimportants.
Alors que les métropoles de Paris et Lyon limiteront à moyenterme la circulation des véhicules Crit’Air 3 et que la filière durétrofit est en train de prendre son essor, à la suite notammentdes récentes évolutions réglementaires à ce sujet, il sembleessentiel de l’intégrer au dispositif proposé pour assurer auxbénéficiaires, à un coût raisonnable, la garantie qu’ilsparticipent pleinement à l’effort collectif pour le climat etcontre la pollution.
L’adoption de cet amendement pourrait aussi être l’occasiond’une réflexion sur l’évolution de la vignette Crit’Air desvéhicules ayant bénéficié de l’installation d’un boitier E85, auregard de son impact positif sur la pollution atmosphérique.