ART. 10	N°21	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Mars 2024
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RECONNAÎTRE LE BÉNÉVOLAT DE SÉCURITÉ CIVILE - (N° 2383)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°21
présenté par
M. Chauche, M. Alexandre, Mme Abomangoli, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 10
Supprimer l’alinéa 5.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupeLFI-NUPES souhaite rétablir la rédaction initiale de cet article 10afin que l’application de cette mesure de majoration de la duréed’assurance retraite s’applique dès la promulgation de la loi.
L’article prévoit une majoration de la durée de l’assuranceretraite de trois trimestres pour un assuré social pouvantjustifier d’un engagement de 10 années au sein d’une AASC ainsiqu’un trimestre additionnel dans la limite de 8 par tranche de 5années d’engagement supplémentaire. Il faut donc justifier de 25ans d’engagement bénévole pour bénéfécier du maximum de cetterécupération.
Nous devons commencer par rappeler que cette majoration de 8trimestres, soit 2 années, correspond au temps de vie hors del’emploi qui a été volé aux travailleurs et travailleuses du payslors de l’adoption de la réforme des retraites de l’an dernier.
Il s’agit donc du minimum de reconaissance dont l’Etat peuttémoigner à l’égard de ses bénévoles de sécurité civile que de leurrestituer ce précieux temps.
Pour autant, sur proposition durapporteur, la commission a décidé de repousser l’application decette mesure à 2 ans après la promulgation de la loi au motif quel’outil de suivi précis de l’activité bénévole dans les AASC n’estpas encore déployé. Cette précaution est à mettre en regard del’empressement à créer de nouvelles niches fiscales à l’efficaciténon démontrée et qui fragilisent les finances publiques.
Rappelons également qu’il n’existe aucune garantie quant à labonne application de cette mesure. Les sapeurs-pompiers volontairesattendent toujours le décret d’applicatif relatif aux trimestres demajoration à l’assurance retraite dont ils doivent bénéficierdepuis la loi Matras de 2021.
Pour toutes ces raisons, le groupe LFI-NUPES propose de revenirà la la rédaction initiale de cet article.