APRÈS ART. 13	N°22	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Mars 2024
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RECONNAÎTRE LE BÉNÉVOLAT DE SÉCURITÉ CIVILE - (N° 2383)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°22
présenté par
M. Chauche, M. Alexandre, Mme Abomangoli, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 13, insérer l’article suivant:
Le chapitre V du titre II dulivre VII du code de la sécurité intérieure est complétée parune section 4 ainsi rédigée :
« Section 4 :Participation des bénévoles de sécurité civile aux missions desecours et de soins d’urgence sur leur lieu de travail
« Art. L. 725‑10. – Pendant toutela durée de leur engagement et, après la cessation de celui-ci,pour une durée n’excédant pas vingt-quatre mois, les bénévoles desassociations agréées de sécurité civile mentionnées à l’articleL. 725‑1 titulaires de la formation leur permettant departiciper aux missions de secours et de soins d’urgence auxpersonnes sont réputés remplir les conditions de formation leurpermettant d’assurer les premiers secours aux salariés accidentésou malades de l’entreprise dans laquelle ils travaillent.Néanmoins, lorsque l’activité de l’entreprise entraîne uneexposition à des risques spécifiques, cette formation doit êtrecomplétée au regard de ces risques.
« Le présent articles’applique sans préjudice de l’obligation pour l’employeur deprendre les mesures nécessaires et adaptées à la nature desrisques. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupeLFI-NUPES souhaite permettre aux bénévoles de sécurité civiled’assurer les premiers secours aux salariés accidentés ou maladesde l’entreprise dans laquelle ils travaillent.
La Loi n° 2021-1520 du 25 novembre2021 ou « loi Matras » a permis aux sapeurs-pompiersvolontaires formés aux missions de secours et de soins d’urgenced’assurer les premiers secours sur leur lieu de travail.
Les formations aux premiers secourssont dispensées par des bénévoles des associations agréées desécurité civile. Ceux-ci disposent des connaissances et compétencesnécessaires à la pratique de ces premiers secours et soinsd’urgence.
En complément de l’obligationlégale pour l’employeur de proposer à ses salariés une formation «Sauveteur secouriste au travail » (SST) et afin d’assurer uneproportion aussi haute que possible de personnes en capacitéd’intervenir en cas de besoin, il apparaît utile de permettre à cesbénévoles dévoués de la sécurité civile de réaliser les gestes depremiers secours et de prodiguer les soins d’urgence dans leurentreprise.
Pour toutes ces raisons, le groupeLFI-NUPES propose que les bénévoles de sécurité civile soientréputés remplir les conditions de formation leur permettantd’assurer les premiers secours aux salariés accidentés ou maladesde l’entreprise dans laquelle ils travaillent.