ART. 13 BIS	N°23	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Mars 2024
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RECONNAÎTRE LE BÉNÉVOLAT DE SÉCURITÉ CIVILE - (N° 2383)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°23
présenté par
M. Kerbrat, M. Alexandre, Mme Abomangoli, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 13 BIS
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupeLFI-NUPES souhaite s’opposer à cet article qui vise à pérennisercette niche fiscale qui fragilisera les finances publiques et nuiraen réalité au financement de la sécurité civile.
L’article prévoit de faire figurerexplicitement la réduction d’impôt sur les dons aux AASC au codegénéral des impôts. Ainsi, les entreprises donatrices bénéficierontplus aisément d’une réduction de 60% du montant de leur don pour lafraction inférieure ou égale à 2 millions d’euros et de 40% pour lafraction supérieure.
Le montant des dons déclarés autitre du mécénat d’entreprise est passé de 1,1Md en 2010 à 2,2Mdsen 2021, il s’agit donc d’un phénomène émergent. Notons que 54%viennent de grandes entreprises (comptant plus de 5000 salariés ouréalisant un chiffre d’affaires égal ou supérieur à 1,5 milliardsd’euros).
Ce modèle de financementphilanthropique est problématique. Il prospère sur fond dedésengagement de l’Etat de ses missions essentielles. En cela, lapromotion du mécénat d’entreprise est en cohérence avec lapolitique de destruction des services publics menée par legouvernement et sa minorité au Parlement. La philanthropie revientà laisser aux grandes fortunes et aux intérêts économiques leloisir de déterminer la manière dont doit être poursuivi le biencommun, hors de tout contrôle démocratique.
Par ailleurs, à l’échelle desentreprises donatrices, les montants engagés sont insignifiants etleur assure simplement des bénéfices en termes d’image.
Pour toutes ces raisons, le groupeLFI-NUPES propose la suppression de cet article 13bis.