ART. 18	N°26	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Mars 2024
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RECONNAÎTRE LE BÉNÉVOLAT DE SÉCURITÉ CIVILE - (N° 2383)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°26
présenté par
M. Chauche, M. Alexandre, Mme Abomangoli, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 18
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupeparlementaire LFI-NUPES souhaite supprimer l’article 18, qui ouvrela réduction d’impôts sur la fortune immobilière (IFI) relative auxdons aux associations aux donateurs des AASC.
Nous pouvons aisément considérerqu’un particulier soumis à l’IFI a les moyens de faire un don sansque celui-ci ne soit défiscalisé. N’en témoigne les plafonds fixéspour cette réduction : « Le redevable peut imputer sur l’impôtsur la fortune immobilière, dans la limite de 50 000 €, 75 % dumontant des dons en numéraire ».
En réalité, ces déductions fiscalessupposent que la survie financière des associations est réduite àla mise en place de dispositifs fiscaux, faute d’un soutienfinancier suffisant de la puissance publique. Pourtant, en plus detous les effets délétères qu’ont démontré les différents rapportsdu comité d’évaluation de la réforme de la fiscalité du capital, latransformation de l’Impôt sur la fortune (ISF) en impôt sur lafortune immobilière (IFI) a entraîné, entre 2017 et 2018, une chutede près de 60 % des dons collectés et partiellement défiscaliséspar ce biais. Le nombre de donateurs de 52 000 (ISF) à 20 000(IFI), et le montant des dons collectés de 269 à 112 millions.Ainsi, tout au long de son mandat, le Gouvernement a torpillé lasolidarité nationale, laissant aux associations, le soin de faireface à des inégalités croissantes. Plutôt que de faire del’ajustement à la baisse des recettes fiscales, la seule marge demanœuvre pour la mise en œuvre de politiques publiques, d’autresleviers beaucoup plus efficaces existent.