ART. 19	N°27	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Mars 2024
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RECONNAÎTRE LE BÉNÉVOLAT DE SÉCURITÉ CIVILE - (N° 2383)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°27
présenté par
M. Chauche, M. Alexandre, Mme Abomangoli, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 19
Rédiger ainsi cetarticle : 
« I. – La section 3 duchapitre V du titre II du livre VII du code de la sécuritéintérieure est complétée par une sous-section 3 ainsirédigée :
« Sous-section 3
« Moyens attribués auxassociations agréées de sécurité civile
« Art L. 725‑10. –Les collectivités territoriales sont habilitées à procéder à lacession à titre gracieux du foncier et des immeubles anciens dontelles sont propriétaires aux associations agréées de sécuritécivile. Les propriétés cédées doivent respecter les normesgénérales relatives à la sécurité, à la salubrité et à l’équipementde l’immeuble établies au livre V du code de la construction et del’habitat.
« II. – La perte de recettespour les collectivités territoriales est compensée à dueconcurrence par la majoration de la dotation globale defonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la créationd’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue auchapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupeparlementaire LFI-NUPES propose de permettre aux collectivités lacession à titre gracieux de biens immeubles au bénéfice d’AASC,plutôt qu’une exonération de taxe foncière.
La taxe foncière sur les propriétésbâties (TFPB) est un impôt local direct qui finance le budget descollectivités, principalement les communes. Depuis 2020 et lasuppression de la taxe d’habitation, son produit est affecté auseul bloc communal. S’il est primordial d’accompagnerfinancièrement les AASC, ce soutien ne peut se faire au détrimentde l’équilibre budgétaire des collectivités locales. Ces déductionsfiscales laissent supposer que la survie financière desassociations est réduite à la mise en place de dispositifs fiscaux,faute d’un soutien financier suffisant de la puissancepublique.
Nous proposons donc de privilégierune mise à disposition à titre gratuit du foncier, au profit desAASC, plutôt qu’une exemption de taxe foncière.