APRÈS ART. 19 BIS	N°29	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Mars 2024
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RECONNAÎTRE LE BÉNÉVOLAT DE SÉCURITÉ CIVILE - (N° 2383)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°29
présenté par
M. Chauche, M. Alexandre, Mme Abomangoli, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 19 BIS, insérer l’article suivant:
Dans un délai d’un mois à compterde la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport évaluant l’efficacité du dispositif« label employeur partenaire des sapeurs-pompiers » et dela réduction d’impôt à laquelle le label ouvre droit. Le rapportliste, par nature et proportion, les entreprises et établissementsbénéficiaires du label, évalue la perte de recettes fiscales quereprésente l’élargissement de la réduction d’impôt mentionnée àl’article 238 bis du code général des impôts, etanalyse les conséquences du dispositif sur l’activité dessapeurs-pompiers volontaires et leur recrutement enentreprises.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupeparlementaire LFI-NUPES demande la remise d’un rapport relatif aulabel « employeur partenaire des sapeurs-pompiers », créé en 2021,et dont s’inspire le dispositif à l’article 2.
L’article 2 de la présente loi crée un label « employeurpartenaire des associations agréées de sécurité civile », quipermet aux associations d’adresser aux employeurs privés et publicstoute information ou tout document utile à la mise en œuvre de laréduction d’impôt prévue à l’article 238 bis du code général desimpôts.
En 2021, l’article 45 de la loi dite « Loi Matras » a crééun label « employeur partenaire des sapeurs-pompiers »,assorti de la même réduction d’impôt. Un décret est venu préciserles modalités d’attribution des labels, soit l’octroi parl’employeur d’un nombre annuel minimum de 8 jours ouvrésd’autorisation d’absence sur le temps de travail du salarié qui estsapeur-pompier volontaire.
Un an après la parution de ce décret, nous n’avons pas d’étudeet d’évaluation de l’efficacité ce dispositif, de son usage etrecours par les employeurs privés et publics. Le 15 juin dernier,la direction générale de la sécurité civile et de la gestion decrise (DGSCGC) a publié la liste des entreprises labellisées «employeurs partenaire national des sapeurs-pompiers », ausein de laquelle figure 31 entreprises, mais aucun établissementpublic. Ceux-ci sont-ils correctement informés au sujet de ce labelet incités à la signature de convention permettant d’en bénéficier?
En août dernier, M. le député Florian Chauche adressait au ministrede l’Intérieur et et de l’outre-mer une question écrite relative aulabel de la loi Matras et posait plusieurs questions : A quelmontant, en pertes de recettes fiscales, s’établit les actuellesréductions d’impôt octroyées ? L’obtention du label a-t-il entraînéune plus forte mise à disposition des sapeurs-pompiers volontairesdes entreprises ou le recrutement supplémentaire de salariésengagés comme sapeur-pompier volontaire ?
Il nous apparait en effet prématuréde décliner ce dispositif de label ouvrant droit à réductiond’impôt sans avoir pris le temps de l’évaluation et de latransparence du récent label déjà existant. Par le biais de cetamendement, nous souhaitons réitérer nos interrogations et obtenirdavantage d’informations ainsi qu’une liste exhaustive desbénéficiaires du label, en agrégeant les données des différentsservices départementaux d’incendie et de secours (SDIS).
Les constats à tirer de ce premier dispositif pourraient influencerla mise en oeuvre du nouveau label proposé à l’article 2.