ART. 16	N°40	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Mars 2024
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RECONNAÎTRE LE BÉNÉVOLAT DE SÉCURITÉ CIVILE - (N° 2383)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°40
présenté par
Mme Regol, M. Iordanoff, M. Lucas, M. Thierry, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, Mme Laernoes, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché et Mme Taillé-Polian
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ARTICLE 16
I. – Rédiger ainsi lesalinéas 1 et 2 : 
« I. – Après letitre II bis du livre VII du code de la sécurité intérieure,il est inséré un titre II ter ainsi rédigé : 
« Titre IIter ». 
II. – En conséquence, audébut de l’alinéa 4, substituer à la mention :
« Art. L. 427‑1. – »
la mention :
« Art. L. 727‑1 ».
III. – En conséquence, aumême alinéa 4, supprimer les mots : 
« du code de la sécuritéintérieure ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Écologistevise à perfectionner le dispositif de l’article 16. En effet, lefonds créé ici, qui n’a pas pour objectif d’indemniser desvictimes, n’a pas sa place dans la partie consacrée aux fonds degarantie du code des assurances. Il est donc proposé de placer cefonds dans le code de la sécurité intérieure.