ART. 19	N°44	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Mars 2024
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RECONNAÎTRE LE BÉNÉVOLAT DE SÉCURITÉ CIVILE - (N° 2383)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°44
présenté par
M. Ménagé, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
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ARTICLE 19
Rédiger ainsi cetarticle : 
« Le 8° del’article 1382 du code général des impôts est complété par lesmots : « , ainsi que les bâtiments qui appartiennentaux associations agréées en application de l’articleL. 725‑1 du code de la sécurité intérieure et qui sontutilisés pour l’exercice de leurs missions, à l’exception decelles uniquement agréées pour la formation aux premierssecours ; ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose une nouvellerédaction de l’article 19, dont le principe n’est pas remis encause, par souci purement légistique.
En l’état actuel du texte, le 8° de l’article 1382 du codegénéral des impôts est réécrit et les bâtiments des associationsagréées de sécurité civile sont substitués aux hangars quiappartiennent à des associations de sauveteurs reconnues d’utilitépublique et servent à abriter leurs canots de sauvetage.
Il apparaît qu’il ne serait pas opportun de remettre en causel’exonération accordée à ces associations de sauveteurs, afin depréserver cet avantage fiscal légitime au vu de leur activité, etqu’il suffirait d’y adjoindre les associations agréées de sécuritécivile.