APRÈS ART. 19	N°48 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Mars 2024
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RECONNAÎTRE LE BÉNÉVOLAT DE SÉCURITÉ CIVILE - (N° 2383)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°48 (Rect)
présenté par
M. Ménagé, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 19, insérer l’article suivant:
À titre expérimental et pour unedurée de cinq ans, les collèges, lycées et centres de formationd’apprentis mentionnés aux titres II et III du livre IV du code del’éducation ainsi que les établissements d’enseignement supérieurau sens du livre VII du même code peuvent conclure avec desassociations agréées en application de l’articleL. 725‑1 du code de la sécurité intérieure uneconvention afin de préciser les conditions dans lesquelles lesmissions de ces dernières sont valorisées auprès des personnels etdes usagers.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Alors qu’il est loisible auxemployeurs de conclure une convention afin de préciser lesmodalités de la disponibilité des salariés, cet amendement viseà permettre, à titre expérimental pour une durée de cinq ans,aux collèges, lycées, centres de formation d’apprentis etétablissements d’enseignement supérieur de conclure avec desassociations agréées de sécurité civile une conventioncomportant la précision des conditions dans lesquelles sesmissions sont valorisées auprès des personnels et desusagers.
Ce dispositif pourra constituer un moyen efficace d’encouragerces établissements à passer ce type de convention en lui donnant uncadre légal mais aussi d’inciter à l’engagement au sein d’une deces associations.
L’expérimentation permettra de tirer un bilan à son échéanceet éventuellement de l’améliorer.