APRÈS ART. 19 BIS	N°59	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Mars 2024
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RECONNAÎTRE LE BÉNÉVOLAT DE SÉCURITÉ CIVILE - (N° 2383)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°59
présenté par
M. Pauget
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 19 BIS, insérer l’article suivant:
I. – Après le 2° duII de l’article 262 du code général des impôts, il est inséréun 2° bis ainsi rédigé :
« 2° bis Lesopérations de livraison, de réparation, de transformation,d’entretien et de location portant sur le matériel roulant desassociations agrées en matière de sécurité civile au sens del’article L. 725‑1 du code de la sécuritéintérieure ; ».
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les associations de securité civile contribuent à la protection despopulations. Reposant sur le bénévolat, les dons et lessubventions, elles manquent cependant de véritables moyens pourfinancer et entretenir leurs véhicules. De fait, ce coût pèsedangereusement sur leur budget, notamment à cause de la TVAapplicable sur les réparations, l’entretien ou les contrôlestechniques.
Aussi, c’est inspiré de l’exonération de TVA applicable auxbateaux de sauvetage en mer prévue par le 2° de l’article 262 ducode général des impôts, que cet amendement propose d’appliquer lamême exonération de TVA aux véhicules des associations agrées desécurité civile.