APRÈS ART. 6	N°63	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Mars 2024
___________________________________________________________________
RECONNAÎTRE LE BÉNÉVOLAT DE SÉCURITÉ CIVILE - (N° 2383)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°63
présenté par
M. Ménagé, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 6, insérer l’article suivant:
À l’article L. 611‑11 du codede l’éducation, après le mot : « volontaire », sontinsérés les mots : « et aux étudiants bénévoles dans uneassociation agréée en application de l’article L. 725‑1 ducode de la sécurité intérieure ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Si les données dont nous disposonstémoignent d’un dynamisme certain et d’un indéniable appétitd’engagement chez les nouvelles générations, force est de constaterque la législation comme la réglementation nationales encouragentinsuffisamment le bénévolat, voire constituent des freins notablesà cette démarche qui pourrait être davantage répandue chez lesjeunes.
 
Cet amendement vise donc à permettre des aménagements dansl’organisation et le déroulement des études et l’attribution dedroits spécifiques liés à l’exercice de responsabilitésparticulières au bénéfice des étudiants bénévoles au seind’une association de sécurité civile agréée.
 
Pour rappel, ce dispositif qui vise à concilier études etengagement est déjà applicable :
aux étudiants exerçant des responsabilités au sein du bureaud’une association, quelle qu’elle soit ;
aux étudiants accomplissant une activité militaire dans laréserve opérationnelle ;
aux étudiants accomplissant des missions dans la réserveopérationnelle de la police nationale ;
aux étudiants réalisant une mission dans le cadre du servicecivique ;
aux étudiants réalisant un volontariat militaire ;
aux étudiants accomplissant des missions en qualité desapeur-pompier volontaire ;
aux étudiants élus dans les conseils des établissements et descentres régionaux des œuvres universitaires et scolaires.
Le rapporteur a pu exprimer des craintes en commission des Loisvis-à-vis des modalités d’application du présent amendement.Pourtant, le règlement prévoit déjà les dispositions idoines,l’article D. 611-9 du code de l’éducation disposant que « lesaménagements et les droits spécifiques sont définis, aprèsévaluation des besoins, par la commission de la formation et de lavie universitaire du conseil académique de l’université ou, àdéfaut, par l’instance en tenant lieu ». Les aménagements sontpar ailleurs « formalisés dans un document écrit signé parl’étudiant et le chef d’établissement ». Il sera donc loisibleà l’instance compétente au sein des établissements concernés deprendre toute mesure nécessaire à l’appréhension des missionsouvrant droit à ces aménagements ou droits, de même que le chefd’établissement pourra avoir une approche concrète selon la demandequi lui est soumise.