ART. 16	N°64	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Mars 2024
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RECONNAÎTRE LE BÉNÉVOLAT DE SÉCURITÉ CIVILE - (N° 2383)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°64
présenté par
Mme Belluco, Mme Regol, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE 16
À la fin de l’alinéa 6,substituer aux mots :
« voieréglementaire » 
les mots :
« arrêté du ministre chargédes assurances et du ministre chargé de la sécuritécivile ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose que ladétermination finalisée du taux de l’impôt sur les contratsd’assurance habitation que la majorité Renaissance soutient ici parcette proposition de loi se fasse non seulement par le ministre encharge des assurances (en l’état Monsieur Bruno Le Maire ministrede l’Économie) mais aussi par le ministre en charge de la sécuritécivile (soit Monsieur Gérald Darmanin ministre de l’Intérieur).
Sans valider le prélèvement mis en place par la majorité, quiarrive en contradiction avec les engagements du Ministre del’économie exprimé voilà quelques semaines, nous insistons sur lanécessité de mettre aussi en droit et responsabilité le ministre encharge de la protection civile, lequel doit évidement avoir undroit de regard sur le financement public des associations agrééesde sécurité civile.
Rappelons ici que par son récent décret n° 2024‑124 du 21février 2024 portant annulation de crédits, le Gouvernement via ladécision du premier ministre Monsieur Gabriel Attal et contresignépar le Ministre de l’Économie et son ministre du budget a jugé bonde supprimer rien qu’en crédits de paiement 52,766 millions d’eurospour 2024 dans le programme n° 161 Sécurité civile, sur les 880,495millions ouverts en 2024, soit près de 6 % des crédits de paiementnouveaux finançant notre système de protection civile.
Pour s’assurer d’un niveau satisfaisant de financement de lasécurité civile, d’autres ministres que le seul ministre desfinances doivent prendre part aux décisions. C’est l’objet de cetamendement.