ART. 20	N°66	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Mars 2024
___________________________________________________________________
RECONNAÎTRE LE BÉNÉVOLAT DE SÉCURITÉ CIVILE - (N° 2383)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°66
présenté par
Mme Belluco, Mme Regol, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
------------
ARTICLE 20
Rédiger ainsi cetarticle :
« I. – La chargepour l’État est compensée à due concurrence par la suppression del’article L. 312‑58 du code des impositions sur les biens etservices et la création, et la création à due concurrence, d’unetaxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IVdu titre Ier du livre III du code des impositions surles biens et services.
« II. – La chargepour les organismes de sécurité sociale est compensée à dueconcurrence par la suppression de l’article L. 312‑58 du codedes impositions sur les biens et services et la création, à dueconcurrence, d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacsprévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du codedes impositions sur les biens et services.
« III. – La perte derecettes pour les collectivités territoriales est compensée à dueconcurrence par la suppression de l’article L. 312‑58 du codedes impositions sur les biens et services et la création, à dueconcurrence, d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacsprévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du codedes impositions sur les biens et services.
« IV. – La perte derecettes résultant pour l’État est compensée à due concurrence parla suppression de l’article L. 312‑58 du code des impositionssur les biens et services et la création, à due concurrence, d’unetaxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IVdu titre Ier du livre III du code des impositions surles biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le changement climatique est àl’origine d’un renforcement des catastrophes naturelles : plusnombreuses, plus fréquentes, plus intenses. A cet égard, le rapportdu GIEC explique: “Depuis les années 1950, l’influence humaine aprobablement augmenté le risque d’événements extrêmes combinés, ycompris l’augmentation de la fréquence des vagues de chaleur et dessécheresses simultanées. (haut niveau de certitude) [...]L’augmentation prévue de la fréquence et de l’intensité des fortesprécipitations (degré de confiance élevé) entraînera uneaugmentation des inondations locales dues à la pluie”. (Extrait durésumé pour décideur, 6e rapport du GIEC). 
Le rôle des associations agréées de sécurité civile estnotamment de nous protéger face à ces catastrophes. S’il fautparticulièrement encourager nos concitoyens à s’y engager, c’estnotamment parce que le contexte du changement climatique conduit àl’augmentation et l’intensification de ces catastrophes. 
Or, ces encouragements ont un coût - ici simplement compensé parl’augmentation de la taxe sur les tabacs. Il serait plus pertinentde supprimer des niches fiscales qui bénéficient aux secteurs lesplus polluants, pour limiter le changement climatique d’une part,et pour introduire une justice fiscale : que celui qui entraîne lescatastrophes naturelles contribue à financer la gestion de cesdernières. 
C’est l’objet de cet amendement, qui supprime la niche fiscalesur le kérosène. Le transport aérien est le mode de transport leplus émetteur de gaz à effet de serre par personne et kilomètreparcouru : il est au moins deux fois plus émetteur de CO2 que lavoiture et 14 à 40 fois plus que le train. Ses impacts dépassent leseul CO2 puisque ses trainées de condensation et les oxydes d’azotequ’il génère réchauffent aussi l’atmosphère. Dépourvu d’objectifcontraignant sur ses émissions, le trafic aérien français poursuitsa hausse en métropole et à l’international, à un rythmeinsoutenable pour le climat. La consommation de kérosène a même cruen France en 2018.
Le secteur aérien doit donc contribuer au financement de notremodèle de sécurité civile, puisqu’il contribue à renforcer lescatastrophes naturelles.
Tel est l’objet de cet amendement.