ART. 19	N°69	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Mars 2024
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RECONNAÎTRE LE BÉNÉVOLAT DE SÉCURITÉ CIVILE - (N° 2383)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°69
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 19
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objetde supprimer la proposition d’exonération de taxe foncière sur lespropriétés bâties (TFPB) des bâtiments appartenant à uneassociation de sécurité civile agréée et utilisés pour l’exercicedes missions de celle-ci prévues à cet article 19.
Pour mémoire, la TFPB est un impôt dû à raison de la propriétéd’un bien, indépendamment de son utilisation ou des revenus dupropriétaire. Les exonérations doivent par conséquent demeurerlimitées dans la mesure où leur développement conduiraitnotamment :
- à une perte de ressources pour les communes etétablissements publics de coopération intercommunale (EPCI), sauf àen transférer la charge sur les autres contribuables ;
-  et à des revendications similaires par d’autresorganismes, tout aussi dignes d’intérêt.
Enfin, l’octroi d’un tel avantage fiscal ne semble pas être lamanière la plus efficiente de soutenir les associations de sécuritécivile agréées qui peuvent ne pas être propriétaires de leurslocaux.