ART. 8	N°71 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Mars 2024
___________________________________________________________________
RECONNAÎTRE LE BÉNÉVOLAT DE SÉCURITÉ CIVILE - (N° 2383)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°71 (Rect)
présenté par
le Gouvernement
------------
ARTICLE 8

Substituer aux alinéas 1 à 4l’alinéa suivant :
« I. – Au a du6° de l’article L. 5151‑9 du code du travail, après laseconde occurrence du mot : « et », sont insérés lesmots : « , sauf lorsqu’elle est agréée en application del’article L. 725‑1 du code de la sécuritéintérieure, ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
 
Le compte engagement citoyen (CEC) vise à reconnaître la prisede responsabilités et l’implication conséquente des bénévoles etnon l’objet de cet engagement.
Tel que rédigé, l’article 8 vise à étendre l’éligibilité àl’alimentation du compte engagement citoyen (CEC) à l’ensemble desbénévoles intervenant au sein d’associations agréées de sécuritécivile.
La mesure proposée est source d’une profonde iniquité entrebénévoles en établissant une hiérarchie entre les activités oumissions des bénévoles de secteurs différents, voire au sein dumême secteur.
Le secteur de l’engagement n’a pas lieu d’être un critèrediscriminant dans cette reconnaissance.
C’est pourquoi, il est proposé d’ouvrir l’alimentation CEC auxbénévoles de sécurité civile dans les mêmes conditions que cellesapplicables aux autres bénévoles associatifs, à savoir :
·         être dirigeantbénévole ou bénévole encadrant d’autres bénévoles ;
·        et accomplir autitre de l’une ou de ces deux missions 200 heures de bénévolat dont100 heures au moins dans la même association.