ART. 13 BIS	N°73	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Mars 2024
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RECONNAÎTRE LE BÉNÉVOLAT DE SÉCURITÉ CIVILE - (N° 2383)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°73
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 13 BIS
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent article proposed’étendre l’éligibilité de la réduction d’impôt au titre du mécénatd’entreprises, prévue à l’article 238 bis du code général desimpôts (CGI), aux dons et versements au profit des associations desécurité civile agréées en application de l’article L. 725‑1 ducode de la sécurité intérieure.
 
La réduction d’impôt en faveur du mécénat d’entreprises estréservée aux dons et versements au profit des organismes d’intérêtgénéral dont l’activité présente l’un des caractères prévus à cetarticle. La condition d’intérêt général suppose que l’activité del’organisme ne soit pas lucrative, que sa gestion soitdésintéressée et que l’organisme ne fonctionne pas au profit d’uncercle restreint de personnes.
 
Les activités de secours, de soutien et d’assistance exercéespar les associations agréées de sécurité civile ne sont pas denature lucrative et ces organismes peuvent être considérés commedes organismes à caractère social et humanitaire éligibles à l’undes caractères mentionnés à l’article 238 bis du CGI. Parailleurs, ces associations ne fonctionnent pas au profit d’uncercle restreint de personnes.
 
Ainsi, sous réserve du strict respect de l’ensemble desconditions prévues à l’article 238 bis du CGI, le régime du mécénatpeut déjà s’appliquer aux dons et versements effectués par lesentreprises en faveur des associations de sécurité civileagréées.
 
La mesure proposée étant déjà satisfaite, le présent amendementpropose de supprimer cet article.