ART. 14 A	N°74	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Mars 2024
___________________________________________________________________
RECONNAÎTRE LE BÉNÉVOLAT DE SÉCURITÉ CIVILE - (N° 2383)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°74
présenté par
le Gouvernement
------------
ARTICLE 14 A
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àreconnaître le rôle joué par les associations agréées de sécuritécivile aux côtés des SDIS, dans l’exercice de leurs missions.
L’objet de l’article L. 1424-2 du code général des collectivitésterritoriales est de préciser quelles sont les missions partagéesdes SIS et non pas de lister de manière précise ni exhaustive lesacteurs qui concourent à l’exercice de leurs missions.
Par ailleurs, la reconnaissance des AASC en tant qu’acteursprivilégiés concourant aux côtés des SIS a déjà été satisfaite parla loi n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notremodèle de sécurité civile et valoriser le volontariat dessapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels. En effet,la nouvelle version de l’article L.721-2 du CSI prévoit déjàque : « I.- Les missions de sécurité civile sont assuréesprincipalement par les sapeurs-pompiers professionnels etvolontaires des services d’incendie et de secours ainsi que par lespersonnels des services de l’Etat et les militaires des unités quien sont investis à titre permanent./Les bénévoles et les salariésdes associations agréées de sécurité civile participent aussi àl’exercice de ces missions ».
La modification proposée à l’article L 1424-2 du code généraldes collectivités territoriales est déjà satisfaite et il est doncproposé de supprimer cet article.