ART. 17	N°76	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Mars 2024
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RECONNAÎTRE LE BÉNÉVOLAT DE SÉCURITÉ CIVILE - (N° 2383)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°76
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 17
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet lasuppression de l’article 17 qui propose d’étendre le bénéfice dutaux majoré de 75 %, au lieu du taux de 66 %, prévu au 1 ter del’article 200 du code général des impôts (CGI) aux associationsagréées en application de l’article L. 725‑1 du code de la sécuritéintérieure.
 
Le régime français actuel d’incitation fiscale aux donsapplicables à l’impôt sur le revenu est l’un des plus généreux aumonde. Toute modification de son régime et, en particulier,l’extension des dons éligibles au taux majoré doit resterexceptionnelle et être dûment justifiée dès lors que le dispositifde la réduction d’impôt a déjà un coût de plus de 1,7 Md€ au titrede l’année 2022.
 
Par ailleurs, le dispositif du taux majoré est réservé, saufdérogation exceptionnelle, aux seuls organismes d’intérêt généralqui procèdent à la fourniture gratuite de repas à des personnes endifficulté, qui contribuent à favoriser leur logement ou quiprocèdent, à titre principal, à la fourniture gratuite desoins.
 
Or, l’extension envisagée diluerait l’effet incitatif de lamajoration du taux de la réduction d’impôt dit Coluche, alors mêmeque les associations d’aide aux plus démunis demeurent trèssollicitées du fait de la situation économique et de l’inflationalimentaire, et que la dernière loi de finances pour 2024 asouhaité renforcer en prorogeant pour trois années supplémentairesson plafond majoré.
 
Pour l’ensemble de ces raisons, le Gouvernement propose lasuppression de cet article.