ART. 18	N°77	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Mars 2024
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RECONNAÎTRE LE BÉNÉVOLAT DE SÉCURITÉ CIVILE - (N° 2383)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°77
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 18
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
 
Cet amendement supprime l’article 18 qui prévoit de modifierl’article 978 du CGI en ajoutant un 7° bis qui permettrait d’ouvrirle droit à la réduction d’impôt sur la fortune immobilière (IFI)les dons de particuliers faits aux associations agréées de sécuritécivile.
 
La réduction « IFI-dons » s’applique aux dons au profitd’organismes œuvrant dans le domaine de l’enseignement et del’insertion professionnelle, ainsi qu’aux dons aux fondationsreconnues d’utilité publique répondant aux conditions fixées au adu 1 de l’article 200 du CGI.
 
Son coût était déjà de 147 M€ en 2023.
 
En plus d’augmenter le coût de cette dépense fiscale, lamultiplication des bénéficiaires des versements éligibles aubénéfice de la réduction d’impôt pourrait diminuer le montant desversements effectués en faveur des organismes aujourd’hui éligiblesau bénéfice de la réduction d’impôt.
 
Par conséquent, il convient de supprimer cet article.