ART. 19 BIS	N°78	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Mars 2024
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RECONNAÎTRE LE BÉNÉVOLAT DE SÉCURITÉ CIVILE - (N° 2383)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°78
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 19 BIS
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
 
Les associations agrées de sécurité civile sont taxés au tarifnormal de l’accise sur les carburants (59,40 €/MWh pour les gazoleset 76, 826€/MWh pour les essences).
 
L’application d’un tarif nul d’accise sur les gazoles et lesessences consommés pour les besoins des associations agrées desécurité civile serait contraire au droit européen et notamment àla directive 2003/96/CE du Conseil du 27 octobre 2003 restructurantle cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et del’électricité qui ne permet pas l’instauration d’une minoration dutarif normal pour les produits énergétiques autres que ceux quisont utilisés dans les secteurs expressément énumérés par cettedirective énergie. Or elle ne mentionne pas parmi les secteurs quipeuvent bénéficier d’un tarif réduit les associations agrées desécurité civile.
 
Le maintien de l’article 19bis exposerait donc la France à unrecours en manquement qui, s’il n’était pas suivi d’effet, pourraitdéboucher sur une amende ou une astreinte, dont les montantspourraient s’avérer substantiels.
 
Les associations agrées de sécurité civile ont bénéficié, commel’ensemble des consommateurs, des dispositifs de soutien mis enplace par le Gouvernement pour contenir la facture énergétique aucours de ces dernières années. En effet, face à la hausse du coûtde l’énergie, outre le bouclier tarifaire sur l’électricité, leGouvernement a mis en œuvre la remise sur le carburant tout enincitant les acteurs du secteur à se mobiliser afin de contribuer àl’effort de limitation des prix à la pompe.
 
Enfin, l’application d’un tel tarif réduit d’accise sur lesessences et gazoles appliqué aux véhicules des associations agréesde sécurité civile serait incohérent avec la volonté duGouvernement de limiter les incitations fiscales liées à laconsommation d’énergies fossiles.