APRÈS ART. 19 BIS	N°79	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Mars 2024
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RECONNAÎTRE LE BÉNÉVOLAT DE SÉCURITÉ CIVILE - (N° 2383)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°79
présenté par
Mme Belluco, Mme Regol, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 19 BIS, insérer l’article suivant:
Le Gouvernement remet ledeuxième mardi de septembre 2024 un rapport au Parlement où ilévalue et chiffre pour chaque année d’ici 2027 les conséquences dela réforme des retraites, opérée par la loi n° 2023‑270 du 14avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour2023, sur l‘engagement dans le secteur de la protection civile etde la protection incendie. Le rapport précise notamment lesconséquences en matière de retraite pour les finances publiques etles finances de la sécurité sociale ainsi que pour les personnesconcernées, et les incitations et désincitations en résultant pourles personnes actuellement engagées dans l’ensemble de la sécuritécivile et pour celles amenées à y entrer et les personnes ensortant, pensionnées ou dans l’attente de l’être. Il précise enoutre sur ces différents points les conséquences de la loin° du visant à reconnaître le bénévolat de sécuritécivile et son article 10 plus particulièrement.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le 8 décembre dernier, le Présidentde la Fédération nationale des sapeurs-pompiers de France ainterpellé la première ministre au sujet du projet de décret enpréparation visant à décliner l’article 24 de la loi n°2023-270 du14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité socialepour 2023.
Cet article ouvre un droit à des trimestres de retraitesupplémentaires aux personnes ayant accompli au moins dix années,continues ou non, d’engagement en qualité de sapeur-pompiervolontaire. Cependant, contrairement à l’ambition initiale del’article d’octroyer trois trimestres après dix années d’engagementpuis un trimestre supplémentaire tous les cinq ans, la versionretenue dans le texte final renvoyait à un décret la responsabilitéde définir les critères d’attribution.
Or, le projet de décret tel que rédigé restreint de manièredrastique le bénéfice de cette mesure qui visait pourtant àfavoriser et récompenser l’engagement en tant que sapeur-pompiervolontaire, essentiel pour notre modèle de sécurité civile. Eneffet, il prévoit que seuls les sapeurs-pompiers volontaires ayanteu une carrière hachée soient concernés, excluant la très grandemajorité des près de 200 000 femmes et hommes qui mettent leur vieen danger pour protéger celle des autres.
Les règles de la recevabilité financière ne permettant pas deconférer les trimestres de retraite légitimement mérités par lessapeurs-pompiers volontaires, cet amendement permettra au moinsd’évaluer le dispositif mis en œuvre par la réforme des retraites,et celui mis en place par cette proposition de loi, en termesd’incitation à s’engager en faveur de la sécurité civile.