ART. 20	N°83	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Mars 2024
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RECONNAÎTRE LE BÉNÉVOLAT DE SÉCURITÉ CIVILE - (N° 2383)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°83
présenté par
Mme Belluco, Mme Regol, M. Lucas, M. Iordanoff, Mme Arrighi, M. Bayou, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, Mme Laernoes, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE 20
 
Substituer à l’alinéa 4 lesdouze alinéas suivants :
« IV. – La perte derecettes pour l’État est compensée par la création d’unecontribution additionnelle sur les bénéfices des sociétés exerçantdes activités relatives aux énergies fossiles définies comme lesénergies issues de la combustion de matière organique fossilisée etcontenue dans le sous‑sol terrestre, incluant le charbon, lepétrole et le gaz, les hydrocarbures de schiste, les hydrocarburesissus des sables bitumineux, ainsi que la tourbe, et qui réalisentun chiffre d’affaires supérieur à 750 000 000 euros.
« La contributionadditionnelle est due lorsque le résultat imposable de la sociétépour l’exercice considéré au titre de l’impôt sur les sociétésprécité est supérieur ou égal à 1,25 fois la moyenne de sonrésultat imposable des exercices 2017, 2018 et 2019.
« La contributionadditionnelle est assise sur le résultat imposable supplémentaireréalisé par rapport à 1,25 fois le résultat imposable moyen destrois exercices précités. La contribution additionnelle estcalculée en appliquant à la fraction de chaque part de résultatimposable supérieur ou égale à 1,25 fois le résultat imposablemoyen des trois exercices précités le taux de :
« a) 20 % pour lafraction supérieure ou égale à 1,25 fois et inférieure à 1,5 foisle résultat imposable moyen des trois exercices précités ;
« b) 25 % pour lafraction supérieure ou égale à 1,5 fois et inférieure à 1,75 foisle résultat imposable moyen des trois exercices précités ;
« c) 33 % pour lafraction supérieure ou égale à 1,75 fois le résultat imposablemoyen des trois exercices précités.
« Pour les redevables qui sontplacés sous le régime prévu aux articles 223 A ou 223 A bisdu code général des impôts, la contribution additionnelle est duepar la société mère. Elle est assise sur le résultat d’ensemble età la plus‑value nette d’ensemble définis aux articles 223 B, 223 Bbis et 223 D du même code, déterminé avant imputationdes réductions et crédits d’impôt et des créances fiscales de toutenature.
« Le chiffre d’affairesmentionné au présent IV s’entend du chiffre d’affaires réalisé parle redevable au cours de l’exercice ou de la période d’imposition,ramené à douze mois le cas échéant et, pour la société mère d’ungroupe mentionné aux articles 223 A ou 223 A bis du codegénéral des impôts, de la somme des chiffres d’affaires de chacunedes sociétés membres de ce groupe.
« Les réductions et créditsd’impôt et les créances fiscales de toute nature ne sont pasimputables sur la contribution additionnelle.
« Sont exonérées de lacontribution prévue au présent IV, les sociétés dont la progressiondu résultat imposable par rapport à la moyenne des exercices 2017,2018 et 2019 résulte d’opérations de cession ou d’acquisitiond’actifs, pour la fraction du résultat imposable de l’exerciceconcernée.
« La contributionadditionnelle est établie, contrôlée et recouvrée comme l’impôt surles sociétés et sous les mêmes garanties et sanctions. Lesréclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règlesapplicables à ce même impôt. La contribution additionnelle estpayée spontanément au comptable public compétent, au plus tard à ladate prévue au 2 de l’article 1668 du code général des impôtspour le versement du solde de liquidation de l’impôt sur lessociétés.
« La perte de recettes estégalement compensée à due concurrence, par la création à due d’unetaxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IVdu titre Ier du livre III du code des impositions surles biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement propose defaire contribuer les industries fossiles par une contributionadditionnelle sur leurs bénéfices exceptionnels. Leur activité esten effet en lien direct avec le changement climatique et la haussedes évènements commandant l’intervention des acteurs de la sécuritécivile sujet de la présente proposition de loi. Amendement de replide l’amendement n° 81.