ART. PREMIER	N°1	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Mars 2024
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DISCRIMINATION CAPILLAIRE - (N° 2384)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1
présenté par
M. Coulomme, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE PREMIER
Rédiger ainsi cetarticle :
« I. – L’article L. 131‑1du code général de la fonction publique est complété par un alinéaainsi rédigé :
« Les distinctions en raisonde l’origine ou de l’apparence physique comprennent notammentcelles fondées sur la coupe, la couleur, la longueur ou la texturedes cheveux. »
« II. – L’article 225‑1du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les discriminations opéréessur le fondement de l’origine ou de l’apparence physiquecomprennent notamment celles fondées sur la coupe, la couleur, lalongueur ou la texture des cheveux. »
« III. – Le code du travailest ainsi modifié :
« 1° L’articleL. 1132‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les discriminations enraison de l’origine ou de l’apparence physique comprennentnotamment celles fondées sur la coupe, la couleur, la longueur oula texture des cheveux. »
« 2° Le 3° del’article L. 1321‑3 est complété par une phrase ainsirédigée : « Les discriminations en raison de l’origine oude l’apparence physique comprennent notamment celles fondées sur lacoupe, la couleur, la longueur ou la texture descheveux. »
« IV. – L’article 1er de la loin° 2008‑496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositionsd’adaptation au droit communautaire dans le domaine de la luttecontre les discriminations est complété par un alinéa ainsirédigé :
« Les discriminations opéréessur le fondement de l’origine ou de l’apparence physiquecomprennent notamment celles fondées sur la coupe, la couleur, lalongueur ou la texture des cheveux. »
« V. – Le deuxième alinéade l’article 10 de l’ordonnance n° 2005‑10 du 4 janvier2005 portant statut général des fonctionnaires des communes et desgroupements de communes de la Polynésie française ainsi que deleurs établissements publics administratifs est complété par unephrase ainsi rédigée : « Les distinctions en raison del’origine ou de l’apparence physique comprennent notamment cellesfondées sur la coupe, la couleur, la longueur ou la texture descheveux ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement nous soutenonspleinement cette proposition de loi qui vise à préciser que lesdiscriminations fondées sur l’apparence physique sont notammentcelles liées aux discriminations capillaires et nous souhaitonsétendre cette précision aux discriminations fondées surl’origine.
Les discriminations liées au styleet à la texture capillaire sont étroitement liées auxdiscriminations raciales et touchent principalement les personnesracisées, même si la proposition de loi se donne pour ambition deprotéger de ces discriminations au delà d’une “communautéethnique”.
Les discriminations raciales, liéesà l’origine, sont trop souvent invisibilisées. Pourtant lorsqu’ils’agit de discrimination capillaire, ce sont souvent les personnesaux cheveux “afro” qui sont visées.
Différents travaux le montrent,comme ceux de la psychologue du travail et doctorante en sociologieCarmen Diop qui étudie la condition professionnelle des femmesnoires diplômées en France. L’injonction à avoir une coiffure”professionnelle” revient fréquemment dans ses entretiens : “Unefemme me disait : ‘Je me suis autocensurée, je mettais desperruques, je faisais des tissages’ (...) Une autre, cheffed’équipe dans l’informatique, avait tellement intériorisé cetteinjonction que lorsqu’elle recrutait des femmes noires, elle leurdisait de ne pas travailler avec leurs cheveux naturels ou avec destresses car elles sont symboliquement assignées aux personnesnoires”.
La présente proposition de loi nevient pas compléter, mais préciser la liste des discriminations,afin d’encourager à mieux les reconnaître. Cela est essentiel pourles discriminations raciales, notamment en milieu professionnel.Rappelons que selon une étude de février 2023 du Conseilreprésentatif des associations noires (Cran) plus de 9 personnesnoires sur 10 en France hexagonale* déclarent être victimes dediscrimination raciale, qui s’opèrent à 31% au travail. D’aprèsMarie Mercat-Bruns, maitre de conférence en droit privé spécialisédans le droit des non-discriminations, “ ce nouveau critère sur ladiscrimination capillaire permettrait de toucher spécifiquement cespopulations qui font face aux règles dites de neutralité, enréalité non inclusives, de leur entreprise. Et ce alors que ladiscrimination raciale reste difficile à prouver en France.”