ART. PREMIER	N°12	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Mars 2024
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DISCRIMINATION CAPILLAIRE - (N° 2384)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°12
présenté par
M. Serva
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ARTICLE PREMIER
I. – À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« la coupe, la couleur, lalongueur ou la texture de leurs cheveux »,
le mot :
« capillaire ».
II. – En conséquence,procéder à la même substitution aux alinéas 2, 5 et 7.
III. – En conséquence, àl’alinéa 4, substituer aux mots :
« la coupe, la couleur, lalongueur ou la texture de ses cheveux »,
le mot :
« capillaire ».
IV. – En conséquence,procéder à la même substitution à l’alinéa 6.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article premier de la propositionde loi consacre expressément l’interdiction de la discriminationcapillaire, venant ainsi utilement clarifier notre droit.
Les éléments constitutifs d’une telle discrimination - coupe,couleur, longueur et texture des cheveux - permettent par ailleursd’inclure chaque hypothèse de discrimination capillaire.
Cependant, afin de lever tout risque d’ambiguïté éventuellequant à ce que recouvre cette énumération, le présent amendement enprécise le champ, pour y inclure sans équivoque tous les aspectspossibles de la discrimination capillaire.