ART. PREMIER	N°1	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Mars 2024
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GARANTIR UN REVENU DIGNE AUX AGRICULTEURS ET ACCOMPAGNER LA TRANSITION AGRICOLE - (N° 2403)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°1
présenté par
M. Potier, Mme Jourdan, Mme Battistel, M. Hajjar, M. Naillet, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE PREMIER
Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« Pour déterminer le prixminimal d’achat des produits agricoles mentionné au cinquièmealinéa et l’ensemble des prix tout au long de la chaîneagroalimentaire, les parties doivent recourir à la conventioninterprofessionnelle alimentaire territoriale telle que définie parla loi n° 2018‑938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre desrelations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire etune alimentation saine, durable et accessible à tous. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupeSocialistes et apparentés vise à rendre systématique l’usage de laconvention tripartite qui lie une coopérative ou une organisationde producteurs, un ou plusieurs transformateurs et undistributeur.
Cette convention permet notammentde définir le prix de cession des produits couverts, les modalitésd’évolution de ces prix, les conditions de la répartition de lavaleur ajoutée de la production.
Les conventionsinterprofessionnelles alimentaires territoriales offrent unealternative intéressante pour le rééquilibrage des négociationscommerciales dans les filières peu allantes sur lacontractualisation individuelle.