ART. PREMIER	N°11	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Mars 2024
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GARANTIR UN REVENU DIGNE AUX AGRICULTEURS ET ACCOMPAGNER LA TRANSITION AGRICOLE - (N° 2403)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°11
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE PREMIER
Supprimer cet article. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Déterminer un prix plancherrevient à fixer un prix au regard du coût de production duproducteur le moins performant du marché. 
L’intervention de l’Etat dans la fixation des prix n’ajamais été considérée comme une bonne mesure. Ce fut le cas sur lesfruits et légumes lorsque Nicolas Sarkozy était ministreet les effets furent désastreux. En 2004, le gouvernementavait signé un accord avec les producteurs pour assurer un prixminimum garanti de 0,85 euro par kilogramme de tomates alors que leprix de marché s’établissait à 0,30 euros avant cette signature.Cette mesure fut très contestée puis retirée dans la semaine car,en 3 jours, les producteurs bénéficiant d’une meilleurerémunération ont vu les invendus augmenter significativement. Cettehausse s’explique par le choix des acheteurs de se tournervers des acteurs non soumis à ce prix plancher, c’est-à-diredes producteurs étrangers. Instaurer des prix plancher sansagir sur les prix des produits importés serait donccontre-productif.
De manière identique, la PAC a instauré en 1962 un “prixd’intervention” pour les agriculteurs mais face au coût quereprésentait cette mesure bénéficiant surtout aux grandesexploitations, cette mesure fut supprimée en 1992 au profit deprime sur les quotas laitiers notamment.
Déterminer un tel prix ne répond pas aux vraisproblématiques des agriculteurs qui demandent surtout moins debureaucratie, de contraintes ou encore de normes. Ils souhaitentque l’ensemble des règles et normes soient appliquées auxproduits importés dans le but de rétablir une égalité detraitement. 
De plus, fixer une limite à partir de laquelle l’industriel nepeut acheter à un prix inférieur risquerait de limiter ledéveloppement économique de toutes les exploitations : en effet, ceseuil pourrait à terme devenir un prix plafond, fragilisant encoreun peu plus l’agriculture française. Or ce risquediminuerait encore un peu plus les marges des exploitationsayant un savoir-faire spécifique ou un positionnement qualifiéde “haut de gamme”. Les autres exploitations, quant à elles, seretrouveraient contraintes par le coût de production du producteurle moins performant.