APRÈS ART. 2	N°18	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Mars 2024
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GARANTIR UN REVENU DIGNE AUX AGRICULTEURS ET ACCOMPAGNER LA TRANSITION AGRICOLE - (N° 2403)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°18
présenté par
M. de Fournas, Mme Auzanot, M. Allisio, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
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APRÈS L’ARTICLE 2, insérer la division et l’intitulé suivants:
Dans un délai de six mois à compterde la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport pour évaluer l’impact des importations sur leprix d’achat des matières premières agricoles aux producteursfrançais.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans le contexte actuel de la criseagricole, il est indispensable de mettre en lumière les effets desimportations de produits agricoles sur le revenu desagriculteurs.
Ces importations concernentessentiellement des productions intra-européennes qui n’appliquentni les mêmes normes sociales ni les mêmes normes environnementaleset sanitaires que celles édictées en France. Dès lors, uneconcurrence déloyale exacerbée par l’excès de zèle français quant àsurtransposer les normes européennes notamment en matièred’interdiction de produits phytosanitaire tue nos agriculteurs.
Il convient ici de mesurer leseffets de cette pratique qui fait peser à la baisse le prix desmatières premières agricoles françaises et donc le revenu de nosproducteurs.