APRÈS ART. PREMIER	N°19	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Mars 2024
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GARANTIR UN REVENU DIGNE AUX AGRICULTEURS ET ACCOMPAGNER LA TRANSITION AGRICOLE - (N° 2403)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°19
présenté par
M. de Fournas, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
Au premier alinéa de l’articleL. 442‑7 du code du commerce, les mots : « de fairepratiquer par son fournisseur » sont remplacés par lesmots : « d’acheter à son fournisseur à ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La loi n° 2018‑938 du 30octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans lesecteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durableet accessible à tous dite « Egalim » a étendul’interdiction de prix de cession abusivement bas aux produitsagricoles et denrées alimentaires dans le Code du commerce.
 L’article L442‑7 oblige ainsià « réparer le préjudice causé le fait pour un acheteur deproduits agricoles ou de denrées alimentaires de faire pratiquerpar son fournisseur un prix de cession abusivement bas ».
 La mention « defaire pratiquer » est confuse. Afin de protéger le revenu desagriculteurs, il convient en premier lieu de s’assurer que le prixd’achat de la matière première agricole soit rémunérateur. Cetamendement propose ainsi d’éclaircir ce point en précisant dans leCode du commerce que l’interdiction porte bien sur le fait, pour unacheteur, d’« acheter » des produits agricoles à un prixabusivement au producteur.