ART. PREMIER	N°2	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Mars 2024
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GARANTIR UN REVENU DIGNE AUX AGRICULTEURS ET ACCOMPAGNER LA TRANSITION AGRICOLE - (N° 2403)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°2
présenté par
M. Potier, Mme Jourdan, Mme Battistel, M. Hajjar, M. Naillet, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud et M. Vicot
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ARTICLE PREMIER
Compléter cet article par l’alinéasuivant : 
« Dans certains secteurs dontla liste est définie par décret, les conditions générales de venteprésentent les bornes minimales et maximales entre lesquelles leprix de la matière première agricole a été fixé. » 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du GroupeSocialistes et apparentés vise à rendre obligatoire, danscertains secteurs définis par décret, la transparence « encascade » sur le « tunnel de prix » pratiqué pourl’achat de matières premières agricoles, dans les conditionsgénérales de vente du contrat aval et la convention écrite.
Dans le secteur de la viandebovine, les acteurs du milieu de filière achètent des animauxvivants, pour vendre des morceaux de viandes. Le « prix moyend’achat » à mentionner dans les CGV de leur contrat avec leurclient distributeur est donc issu d’une équation qu’eux seulsconnaissent.
Aussi, pour renforcer latransparence sur ce « prix moyen d’achat » des matièrespremières agricoles dans le contrat aval, il est proposé de rendreobligatoire la mention supplémentaire, dans certains secteursdéfinis par décret dont celui de la viande bovine, du tunnel deprix pratiqué dans le contrat amont passé entre l’industriel etl’éleveur ou l’organisation de producteurs.