ART. 2	N°22	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Mars 2024
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GARANTIR UN REVENU DIGNE AUX AGRICULTEURS ET ACCOMPAGNER LA TRANSITION AGRICOLE - (N° 2403)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°22
présenté par
M. de Fournas, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
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ARTICLE 2
À la fin de l’alinéa 2,substituer aux mots : 
« et à renforcer lesinfrastructures agroécologiques »
les mots :
« , à développer les capacitésde production pour satisfaire la souveraineté alimentaire françaiseet à renforcer les infrastructures agroécologiques ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
S’il faut évidemment soutenirles pratiques favorisant la transition environnementale desexploitations agricoles, celle-ci ne peut se faire au détriment dela souveraineté alimentaire nationale. 
Les capacités de production dela France sont déjà considérablement mises à mal par l’inflationnormative française et la surrèglementation par rapport aux normeseuropéennes qui asphyxie les filières agricoles françaises.
Rappelons que, selon lesprojections de l’Organisation pour l’alimentation et l’agriculture(FAO), d’ici à 2050, la production alimentaire devra augmenterde 60 % pour nourrir une population mondiale de 9,3milliards.
La transition environnementale nedoit pas aggraver la concurrence déloyale qui s’exerce sur lemarché européen entre les agriculteurs français et ceux despays membres. Il convient notamment de s’assurer que desalternatives aux produits phytosanitaires et aux intrants chimiquesexistent avant de prononcer leur interdiction.