APRÈS ART. 2	N°25	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Mars 2024
___________________________________________________________________
GARANTIR UN REVENU DIGNE AUX AGRICULTEURS ET ACCOMPAGNER LA TRANSITION AGRICOLE - (N° 2403)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°25
présenté par
M. de Fournas, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
Dans un délai de six mois à compterde la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport permettant d’évaluer les effets du relèvementdu seuil de revente à perte de 10 % et son ruissellement surle revenu des agriculteurs depuis sa mise en place prévue par laloi n° 2018‑938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre desrelations commerciales dans le secteur agricole et une alimentationsaine, durable et accessible à tous.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Attendu en octobre 2023 parl’ensemble des acteurs des filières agroalimentaires, leGouvernement n’a toujours pas publié son rapport visant à évaluerles effets du relèvement du seuil de revente à perte de 10 %et son ruissellement sur le revenu des agriculteurs.
Prévu dans la loi Egalim 1 en 2018et prolongé jusqu’en 2026 par la loi Egalim 3, nous n’avons à cejour aucune garantie qu’un ruissèlement ait été opéré sur le revenudes agriculteurs d’une marge de la Grande Distribution estimée à800 millions d’euros.
Il est demandé une nouvelle fois auGouvernement de rendre un rapport sur le sujet.