ART. PREMIER	N°29	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Mars 2024
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GARANTIR UN REVENU DIGNE AUX AGRICULTEURS ET ACCOMPAGNER LA TRANSITION AGRICOLE - (N° 2403)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°29
présenté par
Mme Pochon
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ARTICLE PREMIER
I. – Aprèsl’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A Au début, estajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Une conférence publique defilière ne peut se constituer qu’à la demande d’une majorité de sesproducteurs. »
II. – En conséquence,substituer à l’alinéa 2 les deux alinéas suivants :
« 1° Le premier alinéaest ainsi rédigé :
« Pour chaque filière agricoleconcernée, la conférence publique de filière se réunit chaque annéeavant le 31 décembre, sous l’égide du médiateur des relationscommerciales agricoles mentionné à l’articleL. 631‑27. » »
III. – En conséquence,supprimer l’alinéa 9.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement est pour partie unamendement de clarification rédactionnelle.
Il précise que la démarche de constitution de chaque conférencede filière est une démarche volontaire qui doit pouvoir se réuniravec l’accord d’une majorité de producteurs; qui peuvent égalementpréférer ne pas mobiliser cet outil.