ART. PREMIER	N°31	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Mars 2024
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GARANTIR UN REVENU DIGNE AUX AGRICULTEURS ET ACCOMPAGNER LA TRANSITION AGRICOLE - (N° 2403)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°31
présenté par
Mme Pochon
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ARTICLE PREMIER
I. – Compléterl’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Pour déterminer ce prixminimal d’achat des produits agricoles, les parties doiventnotamment s’appuyer sur les modalités de fixation du prix dessystèmes de garantie et des labels de commerce équitable définies àl’article 60 de la loi n° 2005‑882 du 2 août 2005 enfaveur des petites et moyennes entreprises. »
II. – En conséquence,supprimer l’alinéa 10.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de clarificationrédactionnelle permettant de rassembler en un même alinéal’ensemble des dispositions relatives à la détermination du prixminimal d’achat des produits agricoles.