ART. PREMIER	N°32	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Mars 2024
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GARANTIR UN REVENU DIGNE AUX AGRICULTEURS ET ACCOMPAGNER LA TRANSITION AGRICOLE - (N° 2403)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°32
présenté par
Mme Pochon
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ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 6, insérerl’alinéa suivant :
« Si le prix de marché d’unproduit est supérieur au prix minimal d’achat déterminé par laconférence publique de filière, les négociations entre les partiess’effectuent sur la base du prix de marché de ce produit tel queconstaté par la conférence publique de filière. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le but poursuivi par la propositionde loi consiste à assurer le meilleur revenu possible auxagriculteurs.
Comme votre rapporteure l’a souligné dans son rapport, ladétermination du prix minimal d’achat des produits agricoles doitgarantir aux producteurs un revenu minimal de 2 Smic au moins maisil convient de prendre également en compte les prix du marché, telsqu’ils se fixent aussi bien au niveau européen que mondial. Il peutainsi arriver que le prix minimal auquel la conférence publique defilière sera parvenue soit en décalage avec le prix du marché duproduit considéré, soit qu’il soit supérieur, soit qu’il soitinférieur.
Le présent amendement vise donc à prévoir que, si le prixminimal est inférieur au prix du marché, c’est ce dernier qui doitêtre pris en compte par les parties dans le cadre de leursnégociations. A contrario, bien évidemment, si le prix du marchéest inférieur au prix minimal auquel est parvenue la conférencepublique de filière, c’est ce dernier qui devra être pris enconsidération, celui-ci étant par définition plus favorable auproducteur.