ART. PREMIER	N°33	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Mars 2024
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GARANTIR UN REVENU DIGNE AUX AGRICULTEURS ET ACCOMPAGNER LA TRANSITION AGRICOLE - (N° 2403)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°33
présenté par
Mme Pochon
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 8, substitueraux mots :
« permettant aux ministresd’arrêter un prix minimal »
les mots :
« sur la base duquel lesministres arrêtent un prix minimal d’achat des produitsagricoles ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision.