APRÈS ART. PREMIER	N°34	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Mars 2024
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GARANTIR UN REVENU DIGNE AUX AGRICULTEURS ET ACCOMPAGNER LA TRANSITION AGRICOLE - (N° 2403)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°34
présenté par
Mme Pochon
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
Après l’article L. 443‑4 ducode de commerce, il est inséré un article L. 443‑4‑1 ainsirédigé :
« Art. L. 443‑4‑1. – Lacommercialisation sur le territoire français de produits agricoleset alimentaires ne respectant pas les normes de productionapplicables aux producteurs établis sur le territoire national oudes normes équivalentes sur les plans environnemental, sanitaire etsocial, dont le respect est pris en compte dans la déterminationdes coûts de production au sens de l’article L. 631‑27‑1 ducode rural et de la pêche maritime, est interdite.
« Pour l’application duprésent article, les produits agricoles et alimentaires issus de laculture ou de l’élevage sur le territoire d’un État membre del’Espace économique européen sont présumés satisfaire à des normeséquivalentes à celles applicables aux producteurs établis sur leterritoire français. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à fairele lien entre le niveau des coûts de production auxquels sontsoumis les agriculteurs français et la commercialisation desproduits agricoles et alimentaires importés. Il convient en effetde ne pas permettre, sans aucune limite, ni aucun contrôle, lacommercialisation de produits agricoles (bruts ou transformés) quine respecteraient pas les normes sanitaires, environnementales, entermes de bien-être animal ou sociales qui s’imposent au sein del’Union européenne et, plus largement au sein de l’Espaceéconomique européen. En cela, cet amendement reprend la logique desdispositions établies au travers de l’article 44 d’Egalim 1, nonsuffisamment appliquées - il nous semble cependant essentiel depouvoir rappeler, au cœur de cette proposition de loi, cettelogique protectrice. 
Tel est donc l’objet du présent amendement.
Afin de rappeler la nécessité de respecter un standard de règlesapplicables, cet amendement insiste sur le fait que toute normeapplicable sur le sol européen au sens large est présumée êtreéquivalente à une norme spécifiquement en vigueur sur le solnational, ce qui permettra ainsi d’éviter toute entrave à la librecirculation des marchandises au sein de l’Union européenne.