ART. 2	N°38	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Mars 2024
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GARANTIR UN REVENU DIGNE AUX AGRICULTEURS ET ACCOMPAGNER LA TRANSITION AGRICOLE - (N° 2403)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°38
présenté par
Mme Pochon
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ARTICLE 2
À l’alinéa 3, substituer auxmots :
« ayant un mode de productionbiologique »
les mots :
« produisant des produitsagricoles bénéficiant de la mention « agriculturebiologique » ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de clarificationrédactionnelle.
L’actuel alinéa 3 de l’article 2 précise qu’une part desmoyens dont sera doté le fonds dédié au maintien et à la transitiondes pratiques agroécologiques des exploitations agricoles seraconsacrée à des actions permettant de soutenir les exploitationsagricoles « ayant un mode de production biologique, au sens del’article L. 641-13 du code rural et de la pêchemaritime ».
En vérité, l’article L. 641-13 dispose que « Peuventbénéficier de la mention “ agriculture biologique ” lesproduits agricoles, transformés ou non, qui satisfont aux exigencesde la réglementation de l’Union européenne relative à la productionbiologique et à l’étiquetage des produits biologiques ou, le caséchéant, aux conditions définies par les cahiers des chargeshomologués par arrêté du ou des ministres intéressés surproposition de l’Institut national de l’origine et de laqualité ».
La présente rédaction vise donc à clarifier la rédaction del’alinéa 3 de l’article 2, sans rien changer au fond, afin de mieuxprendre en considération le contenu réel de l’article du code ruralet de la pêche maritime cité en référence.