ART. PREMIER	N°39	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Mars 2024
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GARANTIR UN REVENU DIGNE AUX AGRICULTEURS ET ACCOMPAGNER LA TRANSITION AGRICOLE - (N° 2403)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°39
présenté par
Mme Buffet, M. Izard, M. Pierre Cazeneuve et Mme Le Peih
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ARTICLE PREMIER
À la dernière phrase del’alinéa 5, substituer aux mots : 
« un prix minimal d’achat desproduits agricoles, qui ne peut être intérieur »
les mots : 
« des prix minimauxd’achat des produits agricoles, qui ne peuvent êtreinférieurs ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’agriculture française secaractérise, au sein même des filières, par une diversité de modesde production, d’organisations, de contraintes climatiques ouencore de tailles d’exploitations. Tous ces déterminantsconditionnent cependant les coûts de production : ces coûts varientselon que l’on produise en plaine ou en montagne, en bio ou enconventionnel, dans de petites structures ou dans des exploitationsplus grandes générant des économies d’échelle.
La proposition de loi reconnaîtcette diversité puisqu’elle propose que l’estimation des coûts deproduction agricoles prenne en compte “à la fois la diversité desbassins et la dimension des exploitations et des systèmes deproduction, notamment les contraintes géographiques des territoiresmarqués par l’éloignement, l’insularité, et une dépendance accrueaux importations”. Lors des travaux en commission, une attentionparticulière a été portée à la prise en compte de cette diversité,plusieurs amendements ayant été adoptés pour la renforcer.
Cependant, le dispositif actueldébouche sur un unique prix minimal d’achat des produits agricoles,qui ne peut être inférieur aux coûts de production. Ce prixdoit donc être supérieur aux coûts de production les plusélevés afin d’éviter toute vente à perte. Cela va cependantaltérer la compétitivité des exploitations aux coûts les plusbas.
Le présent amendement d’appel, quivise à souligner les incohérences du dispositif actuel, proposedonc que la conférence publique de filière définisse plusieurs prixminimaux afin de tenir compte de la diversité des situations.