ART. 2 | N°4
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Mars 2024
___________________________________________________________________
GARANTIR UN REVENU DIGNE AUX AGRICULTEURS ET ACCOMPAGNER LA TRANSITION AGRICOLE - (N° 2403)
Commission |
Gouvernement |
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°4
présenté par
M. Hajjar, M. Naillet, Mme Jourdan, Mme Battistel et M. Potier
------------
ARTICLE 2
Compléter l’alinéa 3 par laphrase suivante : 
« Dans les collectivitésrelevant de l’article 73 de la Constitution et dans lescollectivités d’outre-mer de Saint-Martin, deSaint-Pierre-et-Miquelon et de Wallis-et-Futuna, des seuilsspécifiques sont définis par voie réglementaire. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupeSocialistes et apparentés vise à garantir que les aides du« Fonds dédié à la transition agroécologique des exploitationsagricoles » tiendront compte des spécificités des territoiresultramarins.
Les exploitants agricoles desdépartements d’Outre-mer (DOM) de Guadeloupe, Guyane, Martinique,La Réunion, Mayotte, Saint-Barthélemy et Saint-Martin, exerçantleur activité sur des exploitations de moins de quarante hectarespondérés bénéficient actuellement d’une exonération du paiement descotisations d’assurance maladie, d’assurance vieillesse et deprestations familiales, conformément à l’article L. 781‑6 ducode rural et de la pêche maritime.
L’Insee établit une classificationdes exploitations agricoles nationales en fonction de leur taille,où les grandes exploitations atteignent en moyenne 111 hectares,les moyennes exploitations 50 hectares et les petites exploitationsseulement 14 hectares en moyenne.
Or, la réalité des exploitationsagricoles dans les DOM diffère considérablement de celle de laFrance hexagonale, celles-ci étant majoritairement de petite voiretrès petite taille. En effet, la surface moyenne des exploitationsagricoles dans ces territoires atteint seulement 5 hectares,variant de 1,4 hectare à Mayotte à 8,2 hectares en Martinique. Dansces territoires insulaires et éloignés de l’Hexagone, le fait dedisposer d’une exploitation de 40 hectares correspond déjà à uneexploitation de relative grande taille.
Alors que d’autres aides notammenteuropéennes, telles que le programme d’options spécifiques àl’éloignement et à l’insularité (POSEI), mais aussi l’exonérationdes cotisations sociales précitée, contribuent déjà audéveloppement du secteur agricole ultramarin, il est crucialque les petits agriculteurs bénéficient d’un soutien spécifiquepour entreprendre la transition agroécologique.